D'abord, les dates — parce qu'elles ont bougé
Le règlement (UE) 2026/1744 (l'« omnibus numérique sur l'IA ») a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a remplacé l'article 113(3)(c) de l'AI Act par des dates fixes:
- 2 décembre 2027 — obligations haut risque pour les systèmes de l'annexe III (chapitre III, sections 1–3, c'est-à-dire articles 6–27, sauf 6(5)).
- 2 août 2028 — obligations haut risque pour les systèmes de l'annexe I (IA embarquée dans des produits déjà réglementés).
- Déjà en vigueur: l'article 4 (maîtrise de l'IA, assoupli en « prendre des mesures pour soutenir », depuis le 27 juillet 2026), l'article 5 (pratiques interdites), et la transparence de l'article 50, depuis le 2 août 2026 — avec une période de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des contenus générés par IA par les systèmes déjà sur le marché (nouvel article 111(4)).
Les articles 9, 12, 13, 14, 15, 26, 50(1)–(6), l'annexe III et l'annexe IV n'ont pas été modifiés. Toute page qui vous dit encore « journaux de l'article 12 pour août 2026 » est périmée.
Est-ce que tout cela s'applique à une fonctionnalité GenAI dans un SaaS B2B?
Article 8(1): « Les systèmes d'IA à haut risque respectent les exigences énoncées dans la présente section. » Un chatbot, un assistant RAG ou un agent de codage qui n'entre pas dans un cas d'usage de l'annexe III (emploi, crédit, éducation, services essentiels, application de la loi, etc.) n'est pas à haut risque, et les articles 9–15 et 26 ne s'y appliquent pas. Ce qui s'applique aujourd'hui: l'article 4, l'article 5 et l'article 50. Le seul point d'accroche pour une application volontaire des exigences haut risque à d'autres systèmes est l'article 95 (codes de conduite).
Si votre fonctionnalité entre bien dans une catégorie de l'annexe III — un tri de candidatures, une décision de crédit, une évaluation d'étudiants — et n'est pas exemptée au titre de l'article 6(3), elle devient à haut risque le 2 décembre 2027, et le tableau ci-dessous devient opérationnel plutôt qu'indicatif.
EU AI Act — disposition par disposition
| Disposition | Ce qu'elle exige (paraphrase) | Oblige | Bundle | Pourquoi |
|---|---|---|---|---|
| Art. 9 Gestion des risques | Un système de gestion des risques documenté, continu et itératif; des essais « sur la base de paramètres et de seuils probabilistes préalablement définis » (9(8)). | Fournisseur | PARTIAL | Les étapes 2–5 de notre méthode sont des preuves directes pour l'étape d'essai 9(6)–(8). Un bundle est un intrant à un instant donné; ce n'est pas le système continu qu'exigent 9(1)–(2). |
| Art. 10 Gouvernance des données | Données d'entraînement, de validation et d'essai répondant à des critères de qualité; provenance documentée; pour les systèmes non entraînés, s'applique aux seules données d'essai (10(6)). | Fournisseur | PARTIAL (étroit) | Seulement lorsque le jeu d'évaluation (eval set) de la mission est le jeu de données d'essai du fournisseur et que nous en documentons la provenance. Les données d'entraînement ne sont pas touchées. |
| Art. 11 + annexe IV Documentation technique | Annexe IV 2(g): « procédures de validation et d'essai … indicateurs utilisés pour mesurer l'exactitude, la robustesse … journaux d'essai et tous les rapports d'essai datés et signés par les personnes responsables ». | Fournisseur | PARTIAL | C'est la correspondance textuelle la plus proche dans tout l'AI Act: un rapport d'essai externe signé et daté, avec les journaux d'essai. C'est un élément du dossier, pas le dossier. |
| Art. 12 Enregistrement | Le système doit « permettre, techniquement, l'enregistrement automatique des événements (journaux) tout au long de la durée de vie du système », en capturant les situations de risque, la surveillance après commercialisation et la surveillance au titre de 26(5). | Fournisseur (conception) | PARTIAL | Le domaine D apporte la preuve que cette capacité existe et de ce qu'elle capture. Les journaux propres à notre bundle sont des preuves de l'évaluateur, pas les journaux du système au sens de l'art. 12. |
| Art. 13 Transparence envers les déployeurs | La notice d'utilisation doit indiquer « le niveau d'exactitude, y compris ses indicateurs, de robustesse et de cybersécurité … par rapport auquel le système d'IA à haut risque a été testé ». | Fournisseur | PARTIAL | Les résultats mesurés d'hallucination et de robustesse, avec leurs limites, sont un contenu utilisable pour 13(3)(b)(ii). Nous ne rédigeons pas de notice d'utilisation. |
| Art. 14 Contrôle humain | 14(4)(e): les personnes chargées du contrôle peuvent « interrompre le système au moyen d'un bouton d'arrêt ou d'une procédure similaire permettant au système de s'arrêter de manière sûre ». | Fournisseur (conception) | PARTIAL si inclus au périmètre | Le test du chemin d'arrêt du domaine D vérifie empiriquement si une interruption arrête un agent dans un état sûr. Rien dans le bundle ne traite de la conception de l'interface ni du biais d'automatisation. |
| Art. 15 Exactitude, robustesse, cybersécurité | « Un niveau approprié d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité »; résilience face à « des entrées destinées à induire le modèle d'IA en erreur (exemples contradictoires ou contournement du modèle) » (15(5)). | Fournisseur | PARTIAL | La mesure d'hallucination (15(1)) et le red-teaming d'injection de prompt (15(5)) sont les correspondances les plus directes de tout l'AI Act. Nous apportons la preuve des essais, pas qu'un « niveau approprié » est atteint sur tout le cycle de vie. |
| Art. 26(5) Surveillance par le déployeur | Les déployeurs surveillent le fonctionnement et suspendent l'utilisation si le système peut présenter un risque. | Déployeur | PARTIAL (faible) | Une revue de la journalisation montre que le déployeur a les moyens de surveiller. L'obligation est continue et opérationnelle. |
| Art. 26(6) Conservation des journaux | Les déployeurs conservent les journaux générés automatiquement « pendant une période adaptée à la destination … d'au moins six mois ». | Déployeur | NONE | Un manifeste horodaté prouve qu'un extrait de journal existait, inaltéré, à l'instant T. La conservation est une obligation distincte et continue que le bundle n'assure pas. |
| Art. 50 Transparence | Les utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec une IA (50(1)); les contenus synthétiques sont marqués de façon lisible par machine (50(2)); information par le déployeur pour les hypertrucages (deep fakes) et les textes d'intérêt public (50(4)). | Fournisseur / déployeur | NONE en l'état du périmètre | Aucun de nos quatre domaines ne teste le marquage ni l'information des utilisateurs. Peut être ajouté au périmètre sous forme de captures d'écran comme preuve pour 50(1). Notez que l'exception B2B de la Commission est étroite: la sortie doit être « strictement technique » et ne jamais quitter l'entreprise. |
| Art. 4 Maîtrise de l'IA | « Prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA » du personnel; aucun niveau à atteindre n'est imposé (formulation post-Omnibus). | Fournisseur et déployeur | NONE | Un rapport d'évaluation n'est pas une mesure de maîtrise de l'IA. |
| Art. 72 Surveillance après commercialisation | Les fournisseurs de systèmes à haut risque documentent un système de surveillance après commercialisation; modèle de la Commission attendu pour le 2 septembre 2027. | Fournisseur | PARTIAL | Des relances périodiques de la même évaluation reproductible (un retainer) sont des données de surveillance utilisables. |
ISO/IEC 42001:2023 — contrôles de l'annexe A
Une évaluation indépendante avec des preuves signées est une preuve d'audit pour votre système de management, jamais une certification. Contrôles qu'elle soutient, avec l'énoncé du contrôle paraphrasé (la norme est payante; formulation vérifiée contre une déclaration d'applicabilité publiée):
| Contrôle | Énoncé | Soutien |
|---|---|---|
| A.6.2.4 Vérification et validation | Définir et documenter les mesures de vérification et de validation et les critères de leur utilisation. | Fort |
| A.6.2.6 Exploitation et surveillance | Définir les éléments de l'exploitation courante, au minimum la surveillance du système et de ses performances. | Partiel (instant donné; fort sous retainer) |
| A.6.2.8 Journaux d'événements | Déterminer à quelles phases du cycle de vie la journalisation des événements est activée, au minimum pendant l'utilisation. | Fort (domaine D) |
| A.6.2.7 Documentation technique | Déterminer la documentation technique dont chaque partie intéressée a besoin. | Intrant |
| A.5.2 / A.5.3 Analyse d'impact | Processus et documentation des analyses d'impact des systèmes d'IA. | Partiel — les constats l'alimentent |
| A.7.4 / A.7.5 Qualité et provenance des données | Qualité et provenance des données pour les systèmes d'IA. | Étroit — jeu d'évaluation seulement |
| A.9.2 / A.9.4 Usage responsable et destination | Processus d'usage responsable; destination documentée. | Partiel — le red-teaming apporte la preuve d'une résistance aux mésusages prévisibles |
| A.10.3 / A.10.4 Fournisseurs et clients | Usage des fournisseurs aligné sur l'approche de l'organisation; obligations envers les clients. | Utilisable comme preuve de diligence fournisseur |
| A.3.x, A.8.3, A.8.4 Rôles, signalement externe, incidents | Rôles et responsabilités; signalement externe; communication sur les incidents. | Aucun |
NIST AI RMF 1.0 et le profil IA générative (AI 600-1)
Volontaire, et le cadre sur lequel tout le monde se cartographie. La fonction MEASURE est là où vit une évaluation externe. Sous-catégories citées:
- MEASURE 1.3 — « Des experts internes n'ayant pas participé au développement de première ligne du système et/ou des évaluateurs indépendants sont impliqués dans des évaluations et mises à jour régulières. » La seule sous-catégorie qui nomme ce que nous faisons.
- MEASURE 2.1 — « Les jeux de test, les métriques et les détails des outils utilisés pendant le TEVV sont documentés. » Notre méthodologie et notre note de reproductibilité.
- MEASURE 2.3 — « Les critères de performance ou d'assurance du système d'IA sont mesurés qualitativement ou quantitativement et démontrés dans des conditions similaires au(x) contexte(s) de déploiement. »
- MEASURE 2.5 — validité et fiabilité démontrées; « les limites de la généralisabilité … sont documentées ».
- MEASURE 2.7 — sécurité et résilience évaluées; l'action MS-2.7-007 du profil GenAI: « Mener du red-teaming IA pour évaluer la résilience face aux … attaques GAI (par ex. injection de prompt). »
- MEASURE 2.13 — « L'efficacité des métriques et processus TEVV employés … est évaluée et documentée »; MS-2.13-001 demande des modèles d'erreur de mesure et la documentation des biais dans les métriques appliquées ou les processus de retour humain. C'est notre domaine C, presque mot pour mot.
- GOVERN 4.3, MAP 5.1, MANAGE 4.1 — preuves de soutien seulement.
AI 600-1 nomme la confabulation — « la production de contenus affirmés avec assurance mais erronés ou faux (connus familièrement sous le nom d'“hallucinations”) » — comme risque GenAI numéro deux, et définit le red-teaming IA comme « un exercice de test structuré servant à sonder un système d'IA pour y trouver des défauts et des vulnérabilités ». Les deux sont ce que mesurent les domaines A et B.
Ce que nous dirons et ne dirons pas
Nous disons: évaluation technique indépendante; reproductible; preuve d'essais contre des métriques prédéfinies; intrant pour votre documentation technique de l'annexe IV là où les règles haut risque s'appliquent; soutient NIST MEASURE 1.3, 2.1, 2.3, 2.5, 2.7, 2.13 et ISO 42001 A.6.2.4, A.6.2.6, A.6.2.8, A.10.3; soutient l'application volontaire des exigences du chapitre III au titre de l'article 95.
Nous ne disons pas: « conforme à l'AI Act »; « évaluation de la conformité » (article 3(20) — une procédure formelle au titre de l'article 43); « certifié »; « audit » au sens réglementaire; « certifié NIST »; « présomption de conformité » (articles 40–41 seulement); « satisfait à l'article 12 ou 26(6) »; « exigé par l'AI Act » — aucun de nos quatre types de mission n'est exigé pour un système qui n'est pas à haut risque.
Ce que valent la signature et l'horodatage en droit
eIDAS, article 41(1): « l'effet juridique et la recevabilité d'un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ». Article 41(2): un horodatage électronique qualifié « bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure ». Le statut qualifié exige un prestataire inscrit sur une liste de confiance au titre de l'article 42.
RFC 3161 est un protocole, pas un statut juridique. Notre horodatage par défaut, délivré par une autorité publique, est recevable au titre de 41(1) sans la présomption de 41(2). Pour les clients européens réglementés, nous obtenons des horodatages qualifiés sur demande. Dans l'AI Act lui-même, le seul point d'accroche textuel est l'annexe IV 2(g) — « journaux d'essai et tous les rapports d'essai datés et signés par les personnes responsables » — auquel un rapport externe signé et daté satisfait, comme un élément du dossier du fournisseur.
Non vérifié. Le texte officiel d'ISO/IEC 42001 (payant — formulation des contrôles tirée d'une déclaration d'applicabilité publiée et de deux listes secondaires); si la Commission a publié le formulaire simplifié de documentation technique pour les PME prévu à l'article 11(1); l'état des normes harmonisées CEN-CENELEC JTC 21 pour les articles 9–15; les règles nationales sur le poids accordé à un horodatage non qualifié devant un tribunal donné.
- Règlement (UE) 2026/1744, JO L du 24 juillet 2026 — EUR-Lex. White & Case, « EU AI Omnibus enters into force », juillet 2026.
- Règlement (UE) 2024/1689, consolidé — articles 3, 4, 6, 8, 9–15, 26, 43, 50, 72, 95, 113; annexe IV — AI Act Explorer.
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50, 20 juillet 2026, et FAQ.
- Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), consolidé au 18 octobre 2024 — articles 25, 35, 41, 42, 46.
- NIST AI 100-1, AI Risk Management Framework 1.0 (janvier 2023); NIST AI 600-1, Generative AI Profile (juillet 2024); NIST AIRC Playbook, MEASURE.
- ISO/IEC 42001:2023 annexe A — formulation des contrôles via une déclaration d'applicabilité publiée (Darktrace) et des listes de contrôles secondaires (DeepInspect, iso42001toolkit), consultées le 12 septembre 2026.